Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LRI la robinetterie industrielle-réservées aux professionnels

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Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont adressées et remises à chacun de nos clients acheteurs pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l' adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente. Nos ventes sont soumises aux conditions définies ci-après et prévalent sur toutes conditions d’achat. Elles ne pourront donner lieu à aucune modification sans notre accord express et formel. LRI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement validées par LRI.

Dispositions propres au site www.larobinetterie.com (ci-après dénommé le site)

Pour utiliser le service Devis/Commandes en ligne, l’acheteur doit disposer d’un n° de compte client LRI ainsi que d’un identifiant et d’un mot de passe obtenus en nous adressant une demande d’Accès personnalisé. L’acheteur accède au service de Devis/Commandes en ligne par ses seuls moyens techniques et sous sa seule responsabilité. L’acheteur s’engage en son nom, et pour le compte de ses utilisateurs inscrits, à conserver un caractère confidentiel aux identifiants personnalisés (mot de passe et code d’accès) qui lui ont été communiqués. L’acheteur est seul et unique responsable de tout usage frauduleux des identifiants qui auraient permis à un accès et une commande sur le site. L’acheteur s’engage à nous informer dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de la perte de ses identifiants.

Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de suspendre à tout moment tout ou partie de l’accès au site. Toute interruption de quelque nature que ce soit ne peut engager notre responsabilité. LRI ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques de son site ainsi que des dysfonctionnements rencontrés par l’acheteur sur le site ou sur son système informatique ainsi que des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’acheteur.

Conditions commerciales

Nos prix s’entendent bruts, hors taxes, départ de nos magasins. La valeur minimale de facturation est de 50 euros nets HT. Au comptoir, la valeur minimale de facturation est de 10 euros nets HT. Les factures sont établies au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande validée par LRI après vérification de la situation financière de l’acheteur. Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande signé par l’acheteur.

Le port est à la charge de l’acheteur au tarif en vigueur du transporteur. Si des conditions de franco ont été négociées lors de l’ouverture de certains comptes, elles ne s’appliquent qu’en France métropolitaine. Dans tous les cas, les expéditions demandées en express font l’objet d’un supplément de prix minimum de 20 euros.

Conditions de paiement

Les commandes enlevées au comptoir par des acheteurs n’ayant pas de compte ouvert chez LRI sont payables comptant par chèque, en espèces ou par carte de crédit au Comptoir de Montreuil sans escompte. L’ouverture d’un compte fait l’objet d’un imprimé fourni par LRI que l’acheteur devra compléter et renvoyer muni d’un RIB et d’un bon de commande sur papier à en-tête. L’ouverture sera notifiée après acceptation du dossier par l’organisme de crédit de LRI dans les 8 jours. Sauf accord spécifique différent, les paiements s’effectueront alors par traite acceptée à 30 jours fin de mois.

Les effets de commerce devront être retournés dans les 15 jours à LRI qui pourra, sinon, faire dresser protêt pour défaut d’acceptation.

En cas de retard de paiement aux dates fixées, et conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le non-respect de l’échéance entraîne automatiquement la fermeture du compte et l’exigibilité de toutes les autres créances. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de son paiement et le non-paiement à l’échéance entraîne la suspension de la garantie contractuelle. Sauf accord ponctuel négocié, aucun paiement anticipé ne sera producteur d’escompte.

Délais

Les délais de livraison mentionnés par nos soins sont simplement indicatifs et aucune indemnité ne sera due en cas de retard, à moins de stipulation formelle et spécifique de notre part. Grève, incendie, accidents, interruption de force motrice, interruption de transports ou toute autre cause entraînant le chômage total ou partiel de nos ateliers sont considérés comme des cas de force majeure. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

lorsque les délais de paiement n’ont pas été observés par l’acheteur ;
lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas parvenus en temps voulu ou sont erronés ou incomplets.

Nos marchandises s’entendent vendues départ de nos magasins. Le port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur.

Expéditions

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas de pertes, avaries ou retards, exercer son recours contre les transporteurs qui en sont responsables, quel que soit le mode de transport (loi Rabier du 29 mars 1905). Il est impératif qu’il y ait constatation à la livraison des anomalies et stipulation des réserves très précises suivies de confirmation par lettre recommandée au transporteur concerné, dans les 3 jours qui suivent la réception . Les expéditions franco ou en port payé ne font pas dérogation à ces dernières conditions. Une erreur dans l’expédition ne peut engager notre responsabilité au-delà de la rectification de l’erreur.

Retours de matériels

LRI peut accepter les retours de matériels qui ne correspondraient pas exactement à ce que l’acheteur en attendait. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après :

la valeur du matériel ne peut excéder 2 000 euros HT ;
le matériel en question doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout matériel non tenu sur stock ayant fait l’objet d’un délai de livraison indiqué lors de la commande, ainsi que de tout matériel exécuté spécialement pour l’acheteur ou préparé à la demande ;
les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge de l’acheteur ;
la demande de retour doit être formulée par l’acheteur à LRI AVANT la réexpédition, LRI devant donner à l’acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, matériel assuré ;
la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du matériel par l’acheteur. Entre 8 et 16 jours, l’avoir subit un abattement de 20 %, au-delà de 16 jours, cet abattement est porté à 40 %.
le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf.

Après réception et acceptation du matériel retourné par l’acheteur, LRI adresse à ce dernier un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question, à l’exclusion des frais éventuels d’emballage et de transport, cet avoir étant porté au crédit du compte de l’acheteur dans les livres de LRI.

Si par suite d’une erreur de LRI, l’acheteur est amené à rendre du matériel, il devra contacter notre Service Commercial. Ce dernier demandera à notre transporteur habilité de reprendre ce matériel chez l’acheteur. Enfin, nous rappelons que le plus grand soin doit être apporté au réemballage des pièces retournées afin d’éviter toute contestation.

Garantie

Tous nos appareils sont garantis de tout vice de construction pendant un an de date de facture, sans que cette garantie nous engage au-delà du remplacement de la pièce défectueuse ou du crédit de sa valeur, sans aucune indemnité pour main-d’oeuvre, préjudice ou tout autre motif. Pour les appareils faisant l’objet d’une garantie spécifique, il convient de se reporter aux conditions particulières de chacun de ces appareils. Sans accord écrit, nous ne remboursons jamais les frais occasionnés par une réparation effectuée en dehors de nos ateliers. Les pièces défectueuses doivent être retournées franco et seront réexpédiées de même, réparées ou remplacées.

Nous déclinons toute responsabilité de fonctionnement, de sécurité et d’étanchéité de nos appareils lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions non spécifiées à nos catalogues ou sur le site ou s’ils sont montés sans précaution et sans tenir compte de nos indications. Il en est de même dans le cas de dégradations résultant de la présence de corps étrangers dans nos appareils (bois, ciment, calamine, soudure, etc.), d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou d’un cas de force majeure. En outre, leurs performances ne dispensent pas l’utilisateur qui les met en oeuvre, d’étudier les conditions de leur incorporation ou de leur installation dans l’ouvrage conformément aux règles de l’art professionnel ainsi qu’aux normes et D.T.U. en vigueur.

Réserve de propriété

LRI se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour conservation du droit de propriété du vendeur.

Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Propriété intellectuelle

Les photographies, textes, dessins, graphisme et site sont des créations dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à LRI ou dont la reproduction par LRI a été autorisée par les ayant-droits. Tout ou partie de leur reproduction est interdite sauf accord préalable et écrit de LRI.

Les photographies, textes, dessins, informations diffusés dans nos catalogues, documentation et sur le site sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification, aussi bien sur le plan des caractéristiques de fonctionnement, de construction, que sur celui des prix, sans autre préavis.

Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les produits que nous commercialisons ne font pas partie de la liste des produits qui doivent être pris en considération aux fins de la présente directive.